|
Cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ont été présentées et adoptées lors du Conseil des ministres du 28 janvier 2009. Elles visent à améliorer le financement des entreprises et à renforcer la sécurité financière.
L'ordonnance relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2009. Elle définit le régime applicable à l'admission aux négociations sur un marché réglementé, ou un système multilatéral de négociation, des actions de SICAF (sociétés d'investissement à capital fixe) ainsi que des parts ou actions de fonds d'investissement étrangers de type fermé. Enfin, l'ordonnance étend à l'ensemble des organismes de placement collectif (OPC) la procédure d'identification des investisseurs prévue par le code de commerce.
|
|
TITRE DE PLACEMENT | INSTRUMENT FINANCIER
|
|
fermer
Télécharger (69 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
